L’attestation dévolutive est un document juridique qui permet de formaliser la transmission des droits d’une personne défunte à ses héritiers. Elle est souvent utilisée dans les situations où il y a plusieurs héritiers ou lorsque les biens sont complexes à partager. Dans cet article, nous allons explorer ce qu’est une attestation dévolutive et comment elle fonctionne dans le cadre du droit des successions.
Quand devient-elle nécessaire ?
L’obtention d’une attestation dévolutive peut être requise lorsque les droits sur un bien sont transmis en raison du décès de son propriétaire. A la différence d’un acte de notoriété, ce document sert alors à prouver que les héritiers ont bien reçu ces droits et peuvent agir en conséquence. Par exemple, si une personne décède et laisse un bien immobilier valant de 5 000 euros en indivision entre ses enfants, ceux-ci pourront avoir besoin d’une attestation de dévolution successorale pour vendre ce bien et se partager le produit de la vente.
Le cas des biens mobiliers
Notez que l’attestation dévolutive n’est pas nécessaire pour les successions portant uniquement sur des biens mobiliers, car dans ce cas, la possession vaut titre. Ainsi, les héritiers peuvent prendre possession des biens sans avoir besoin de produire ce type de documents. Néanmoins, il convient de rester vigilant, puisque certains organismes (banque, assurance, etc.) pourraient éventuellement exiger la fourniture d’une attestation dévolutive même pour des biens mobiliers, notamment pour certaines prestations sociales.
Qui est habilité à rédiger ce document ?
L’attestation dévolutive peut être établie par un notaire ou directement par les héritiers eux-mêmes. Lorsqu’un notaire est en charge du règlement de la succession, il est généralement recommandé de lui confier cette tâche, car le document ainsi produit présentera plus de garanties sur sa validité et sera mieux accepté par les différents interlocuteurs.
Néanmoins, si les héritiers sont d’accord entre eux, ils peuvent également rédiger l’attestation dévolutive et la signer conjointement, sans intervention d’un professionnel. Cette procédure représente une économie de frais pour les héritiers, mais sachez que dans ce cas, le document pourrait être contesté par certains organismes ou institutions exigent une attestation délivrée par un notaire. Il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives pour le faire délivrer telles que : l’acte de décès, la pièce d’identité du demandeur et son livret de famille.
Contenu et mentions obligatoires
Qu’elle soit rédigée par un notaire ou directement par les héritiers, l’attestation dévolutive doit comporter certaines mentions obligatoires, afin d’être juridiquement valide. Parmi ces mentions figurent :
- L’identité complète du défunt (prénoms, nom, date et lieu de naissance)
- La date et le lieu du décès
- Le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers
- L’état civil des héritiers et leurs coordonnées
- La mention des droits et obligations existant la succession
- Le cas échéant, la preuve que les héritiers ont respecté leurs obligations légales ou contractuelles (par exemple, le paiement des frais funéraires)
- La date et les signatures de tous les héritiers.
Utilisation et effet juridique de l’attestation dévolutive
Une fois rédigée conforme aux règles précédemment exposées, l’attestation dévolutive est un document qui permet de justifier la qualité héritière des personnes. Si un contentieux survient entre différentes parties concernant la provenance d’un bien, cette attestation servira d’élément déterminant pour trancher ce litige.
En pratique, l’attestation dévolutive sera notamment utile pour effectuer des démarches administratives consécutives au décès du défunt :
- Faire enregistrer les modifications de propriété auprès de l’administration fiscale
- Demander la mainlevée d’une hypothèque
- Effectuer la radiation d’une marque commerciale
- Modifier les informations sur des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.
L’attestation dévolutive et droit notarié
Lorsqu’elle est rédigée par un notaire et signée par les héritiers, l’attestation dévolutive a une valeur juridique quasi incontestable. Néanmoins, si plusieurs années se sont écoulées depuis la rédaction de ce document, et si un litige survient quant à l’exactitude des informations qu’il contient, il peut être utile de consulter un avocat ou un autre professionnel du droit pour obtenir des conseils en matière de succession.
Pour conclure :
L’attestation dévolutive est donc un document essentiel lorsqu’il s’agit de transmettre les droits d’une personne décédée à ses héritiers. Il doit être établi avec soin, dans le respect des règles légales, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la qualité d’héritier des personnes concernées. Qu’elle soit rédigée par un notaire ou directement par les héritiers, l’importance de ce document ne saurait être négligée, car il est garant de leurs droits en cas de litiges futurs.